Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
Publié le :
20/07/2023
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Source : www.efl.frL’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs internes. Focus sur les trois principaux apports de ce texte par Mes Buyse, Gharbi et Provost… Lire la suite
Historique
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Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord co...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les mod...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
La demande en délivrance d’un legs
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques :...Source : www.aurep.com -
SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titula...Source : www.actu-juridique.fr -
Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âg...Source : www.lemag-juridique.com -
Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressourc...Source : www.planetegrandesecoles.com -
L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation mais peut se tenir à la même date
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise que l'entretien...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, u...Source : www.lemag-juridique.com -
Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmiss...Source : www.latribune.fr -
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...Source : www.lemag-juridique.com -
Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte général...Source : www.lemag-juridique.com -
Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opér...Source : www.efl.fr
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L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le...Source : www.efl.fr -
STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leu...Source : www.frenchweb.fr -
Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une...Source : www.lemag-juridique.com