Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé
Publié le :
13/03/2026
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonctionnaire territorial puisse être placé en disponibilité d’office pour raison de santé à l’expiration...