Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
Publié le :
10/03/2015
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Source : www.eurojuris.frUn sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, lorsque le projet objet de la demande est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.Le sursis à statuer a... Lire la suite
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Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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La despécialisation du bail commercial
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Les acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire...Source : www.eurojuris.fr -
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Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France
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Par décret du 28 octobre 2014 n° 2014-1251 sur le mode de communication des a...Source : www.eurojuris.fr -
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Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure
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