Renforcement de la protection des personnes et de la dignité humaine
Auteur : KAGAN Grégory
Publié le :
03/09/2013
03
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sept.
09
2013
Source : www.eurojuris.frLe droit pénal français renforce sa législation relative à la lutte contre la traite des êtres humains, le travail forcé et la réduction en servitude, l’esclavage, les agressions sexuelles et les disparitions forcées.Les apports de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013Essentiellement, la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 introduit en droit français les... Lire la suite
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Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
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