Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Publié le :
17/11/2022
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En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient compléter, les limites d’exonération s’appliquant alors au montant global versé... Lire la suite
Historique
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Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
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Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
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Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
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Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
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Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre
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Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
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Droit de préemption et délégation : attention à la précision
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
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Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
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Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à la...Source : www.eurojuris.fr