Le Parlement renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon
Auteurs : BIDAUT Tiphaine, HERPE François
Publié le :
13/03/2014
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mars
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03
2014
Source : www.eurojuris.frLe Sénat a adopté définitivement, le 26 février 2014, dans le cadre d’une procédure accélérée, une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. La loi a été publiée au Journal Officiel le 12 mars 2014.A la suite d’un rapport sur l’évaluation de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon mettant " en évi... Lire la suite
Historique
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