La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !
Auteur : LAVERNE Christelle
Publié le :
05/02/2018
05
février
févr.
02
2018
Source : www.eurojuris.frLa rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simple et sécurisé… à condition de s’assurer du consentement libre et éclairé du salarié. Simplicité ne rime pas toujours avec sécurité. Un simple formulaire Cerfa (14598*01) - qu’il est même possible de remplir directement en ligne sur un site dédié – permet d... Lire la suite
Historique
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Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture
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Exclusion stricte pour les SCI du bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation
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