Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit
Auteur : GRANDIERE Alexia
Publié le :
28/02/2014
28
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frLe 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pouvant être engagée par des héritiers en cas d’insanité d’esprit du disposant.Le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pour insanité d’esprit préciséEn l’e... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / Successions
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Adoption définitive de la loi relative à la formation, à l’emploi et à la démocratie sociale
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La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a...Source : www.eurojuris.fr -
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Définition du harcèlement sexuel
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du co...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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