Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
22/08/2023
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08
2023
Source : www.eurojuris.frL’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux (…... Lire la suite
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Bonus-malus sur la contribution chômage
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Pourparlers, contrat, convention : qui dit flou, dit loup
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
S’il n’est pas inexact de dire que « l’acceptation de l’offre vaut vente », i...Source : www.eurojuris.fr -
Client en procédure collective : déclarer sa créance
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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
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Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
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Astuces qui ont fait l'atout de ces campagnes de crowdfunding
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Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?
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Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
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A l’occasion d’une publication, le site Ameli.fr confirme que les entreprises...Source : www.legisocial.fr -
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Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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