La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
11/12/2023
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2023
De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement a hanté l’homme et notamment l’entrepreneur. Pour y répondre le législateur a procédé par étapes : le 2 août 2003 la loi Dutreil a permis une insaisissabilité sur déclaration à l’égard des créanciers professionnels ; le 4 août 2008 puis le 6 août 2015 la protection est... Lire la suite
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Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
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Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
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Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI)...Source : www.eurojuris.fr -
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