La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
Auteur : FOREST Stéphanie
Publié le :
05/02/2024
05
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frUn tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir, avant de statuer, communication des pièces et actes r... Lire la suite
Historique
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Suivi de travaux de copropriété : responsabilité du syndic qui n’accomplit pas toutes les diligences lui incombant
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
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Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant...Source : www.eurojuris.fr -
Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
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Point sur la notion de conseiller intéressé
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Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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