Cautionnement et compte courant
Publié le :
19/03/2012
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Source : www.eurojuris.frUne caution peut-elle invoquer la déchéance des intérêts contractuels si elle n'a pas été informée conformément à l'article L.313-22 du code monétaire et financier des intérêts dus en raison d'un fonctionnement du compte courant en découvert ?Fonctionnement du compte courant et cautionnement 1. Le compte courant bancaire se définit comme la conv... Lire la suite
Historique
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Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Selon la jurisprudence, la régularité formelle d'un dossier de demande d'auto...Source : www.eurojuris.fr -
Modalités d'affichage d'un permis de construire portant sur un parc éolien
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le porteur d'un projet éolien n'est pas tenu d'implanter des panneaux d'affic...Source : www.eurojuris.fr -
Refus d'adoption par un couple homosexuel: la CEDH déboute les requérantes
Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012Particuliers / Famille / EnfantsLa Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homo...Source : www.eurojuris.fr
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Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé...Source : www.eurojuris.fr -
Revalorisation des retraites complémentaires des salariés du privé et des cadres
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeA compter du 1er avril 2012 les retraites complémentaires des salariés du pri...Source : www.eurojuris.fr
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Nouveautés pour le « titre emploi simplifié agricole » (TESA)
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 15 mars 2012 étend le bénéfice du Tesa aux employeurs de salarié...Source : www.eurojuris.fr -
Retrait d'une autorisation d'urbanisme
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le délai de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir illég...Source : www.eurojuris.fr -
Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?
Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La Cour de Justice dans son arrêt du 1er mars 2012 juge qu'aucun autre critèr...Source : www.eurojuris.fr -
Décret sur les groupements d'intérêt public (GIP)
Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règl...Source : www.eurojuris.fr
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De la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique
Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui traite du ha...Source : www.eurojuris.fr -
Cautionnement et compte courant
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
Une caution peut-elle invoquer la déchéance des intérêts contractuels si elle...Source : www.eurojuris.fr
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Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas sou...Source : www.eurojuris.fr -
Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne...Source : www.eurojuris.fr -
Expropriation: référé suspension contre une DUP
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Jusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des...Source : www.eurojuris.fr -
La prise en charge des frais médicaux
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient...Source : www.eurojuris.fr