Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
Auteur : BOYRIE Antoine
Publié le :
01/12/2016
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décembre
déc.
12
2016
Source : www.eurojuris.frLa commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogérée des conventions temporaires d’occupation du domaine public portant sur deux terrains communaux. L’objet de ces conventions était la mise en place d’un pôle d’agriculture urbaine et civique, ainsi que l’exploitation d’un pôle « ressourcerie » et d’une plate-forme d’... Lire la suite
Historique
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Acte réglementaire : comment le contester ?
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Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
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La justice administrative de demain
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Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
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