Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
Publié le :
09/03/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.Qualification d'un ouvrage en ouvrage public Cependant, la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle en interprétation, ne peut trancher d'autre question que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire.C'est a... Lire la suite
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Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
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Garantie contractuelle
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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