Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
Publié le :
28/09/2015
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 15 septembre 2015 modifie des dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.Le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), a été publié au JO du 17 septembre. Le titre Ier comprend des dispositions diverses relatives à la composi... Lire la suite
Historique
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Acte réglementaire : comment le contester ?
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Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
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Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable
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Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
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Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
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Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...Source : www.eurojuris.fr -
Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
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La justice administrative de demain
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Quelques éléments sur la réforme du contentieux administratif après l’intervention du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire)
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Les obligations attachées à la subrogation
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Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
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Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
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