Que risquent les officiers d'état civil qui refusent de célébrer le mariage de personnes de même sexe?
Publié le :
01/07/2013
01
juillet
juil.
07
2013
Source : www.eurojuris.frUne Circulaire en date du 19 juin 2013 rappelle les sanctions encourues par les officiers d'état civil qui refuseraient de célébrer un mariage entre des personnes du même sexe.Tout d'abord, le refus de célébrer un mariage légal constitue une voie de fait pouvant conduire le Juge Judiciaire à prononcer une injonction de faire sous astreinte et un... Lire la suite
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