Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
Publié le :
31/05/2010
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2010
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 5 mai 2010 par Roselyne Bachelot. La notion "d’hospitalisation sans consentement" est dans le nouveau texte remplacée par celle de "soins sans consentement".Personnes faisant l’objet de soins psychiatriques: Droits, protection et prise en chargeLe projet de loi a été présenté en Conseil... Lire la suite
Historique
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Guide pratique: accident du travail
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