Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel
Publié le :
08/12/2017
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décembre
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2017
Source : www.eurojuris.frDans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la subordination du parquet à la chancellerie. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 déce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Changement de nom des communes : la simplification estivale
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L’on sait tout l'intérêt porté au nom des communes et la marque que cela repr...Source : www.eurojuris.fr -
Plan action coeur de ville : quelles villes pourront en bénéficier ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans une visite faite dans la Vienne le 27 mars 2018, Jacques MEZARD Ministre...Source : www.eurojuris.fr -
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Marché de Noël sur les Champs-Élysées : le Conseil d’État, statuant en procéd...Source : www.eurojuris.fr -
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Campagne des législatives 2017: nouvelles durées des émissions
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