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De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
29/04/2019
29
avril
avr.
04
2019
Source : www.eurojuris.frLes décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamment de la compétence du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. La solution de principe en la matière a été fixée par l'arrêt "Jacques Médecin", de la Cour administrative d'appel de Mars... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?
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Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Dans une décision du 1er septembre 2017, le juge des référés du Conseil d’Éta...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Collectivités / Environnement / Principes généraux
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