Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
Publié le :
03/10/2012
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat a précisé cet été le mode d’emploi de l’obligation de recourir à un mandataire pour les dépenses effectuées dans le cadre d’une campagne électorale.Irrégularité d’un compte de campagne: les sanctionsEn guise de rappel, il n’est pas inutile de souligner que le cadre dans lequel doivent s’inscrire ces dépenses est très rigoureux... Lire la suite
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Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Procédure d'alerte sur les dépôts de marques concernant les collectivités territoriales
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L'affichage et la publicité, l'échéance du 13 juillet 2015
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Adoption de la carte à 13 régions
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L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH
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Dans un arrêt rendu ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !
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Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, instituée en 2008, la com...Source : www.eurojuris.fr -
Reconnaissance des votes blancs à compter du 1er avril 2014
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Football, violences et l'interdiction de déplacement des supporters de clubs de football
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Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?
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La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?
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Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit
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Principe de précaution et antennes relais
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