L'obligation de dénonciation des infractions routières des salariés envisagée par l'article 121-6 du code de la route
Auteur : DELRAN Camille
Publié le :
28/11/2016
28
novembre
nov.
11
2016
Source : www.eurojuris.frEn cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaître son identité, de faire payer l'amende et de retirer les points sur son permis. Le Législateur a mis en place un dispositif coercitif imposant au représentant légal de cette perso... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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Motards: gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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Lutte contre l'insécurité routière: de nouvelles règles relatives à l'oreillette au volant et au taux d'alcoolémie
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Ethylotest obligatoire dans les voitures: la verbalisation repoussée au 1er mars 2013
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