Ventes immobilières et certificat de mesurage
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
06/10/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLa Loi Carrez assujettit toute promesse de vente ou d’achat et toute vente de lot ou fraction de lots de copropriété à l’indication de la superficie, définie selon des critères précis, du lot ou de la fraction de lot qui forme l’objet de la vente.Sanctions des erreurs à l’égard de l’organisme mesureurOn sait que la Loi CARREZ assujettit toute pr... Lire la suite
Historique
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Responsabilité du bailleur et régularisation annuelle des charges
Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Ce qui nous amène à la création de cet article est un arrêt de la Cour de Cas...Source : www.eurojuris.fr -
Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclu...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très...Source : www.eurojuris.fr -
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires...Source : www.eurojuris.fr -
Vente immobilière: le cumul des actions en responsabilité des différents intervenants
Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un souci principalement de protection des acquéreurs, le législateur et...Source : www.eurojuris.fr -
La résiliation des baux d’habitation et la reprise des lieux en cas d’abandon
Publié le : 18/10/2011 18 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret du 10 août relatif à la résiliation des baux d’habitation et à la r...Source : www.eurojuris.fr -
Ventes immobilières et certificat de mesurage
Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Loi Carrez assujettit toute promesse de vente ou d’achat et toute vente de...Source : www.eurojuris.fr
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Les travaux par les bailleurs et locataires
Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le locataire est tenu de l’entretien courant du logement, mais également des...Source : www.eurojuris.fr -
Obligations applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn décret du 29 septembre 2011 applique certaines dispositions du Code de l'u...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Obligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justi...Source : www.eurojuris.fr -
La résiliation du contrat de bail d’habitation par le locataire
Publié le : 01/08/2011 01 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe locataire d’un appartement ou d’une maison peut, à tout moment et sans fou...Source : www.eurojuris.fr
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Immeubles: renforcement de la prévention des risques liés à l'amiante
Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn décret du 3 juin 2011 impose de nouvelles obligations aux propriétaires d'...Source : www.eurojuris.fr
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Reprise pour habiter : L’inoccupation prolongée n’est pas toujours synonyme de fraude
Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt récent la Cour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation...Source : www.eurojuris.fr -
Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?
Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une pers...Source : www.eurojuris.fr -
Locataires: la CLCV dénonce les frais abusifs
Publié le : 23/03/2011 23 mars mars 03 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCertains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs...Source : www.eurojuris.fr