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Résiliation du bail et surendettement
Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le :
27/03/2019
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03
2019
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé par le juge d'instance dans le cadre du surendettement d'un particulier, ne pouvait remettre en cause la résiliation d'un bail prononcée pour non-paiement des loyers. Civ.2ème 10 janvier 2019, n°17-21.774 En l'espèce, la résiliation d'un bail d'habitation avait été... Lire la suite
Historique
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Résiliation du bail et surendettement
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet...Source : www.eurojuris.fr -
Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation
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Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
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Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à...Source : www.eurojuris.fr -
Qu'est-ce que le bail mobilité ?
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Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’...Source : www.eurojuris.fr -
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La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hogue...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?
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La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’...Source : www.eurojuris.fr -
Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Une SCI a vendu une maison d’habitation par l’entremise d’un agent immobilier...Source : www.eurojuris.fr -
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La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient d...Source : www.eurojuris.fr -
Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire
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Si la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossi...Source : www.eurojuris.fr