Cautionnement: preuve du patrimoine de la caution
Auteur : FOREST Stéphanie
Publié le :
03/06/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frMême en cas de disproportion du cautionnement au moment de sa conclusion, le créancier sera toutefois fondé à s’en prévaloir si, au moment de l’appel en garantie, la caution dispose d’un patrimoine suffisant lui permettant d’honorer son engagement.Preuve du patrimoine de la caution par le créancier professionnel Selon les dispositions de l’arti... Lire la suite
Historique
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