Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le :
07/05/2021
07
mai
mai
05
2021
Source : www.eurojuris.frSur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassation n’est pas en reste sur ce sujet d’actualité (cf décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021, n°2020-888 QPC). Elle vient ainsi de juger que le legs fait à une association, dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant,... Lire la suite
Historique
-
Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel ab...Source : www.eurojuris.fr -
« Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Lé...Source : www.eurojuris.fr -
Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassa...Source : www.eurojuris.fr
-
Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 ...Source : www.eurojuris.fr -
Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement...Source : www.eurojuris.fr -
Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Particuliers / Patrimoine / GestionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr -
Les modes d'acquisition des servitudes de passage
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude d...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
L'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à un...Source : www.eurojuris.fr -
Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne p...Source : www.eurojuris.fr -
Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être au...Source : www.eurojuris.fr -
Le bornage
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés cont...Source : www.eurojuris.fr -
Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumi...Source : www.eurojuris.fr -
Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Gestion
La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de l...Source : www.eurojuris.fr -
La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / Gestion
Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit...Source : www.eurojuris.fr -
Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente
Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018Particuliers / Patrimoine / Gestion
Qu’advient-il des honoraires de l’agent immobilier lorsque le vendeur refuse...Source : www.eurojuris.fr