Nature des recettes électorales devant être intégrées dans le compte de campagne
Auteur : VERGER Julie
Publié le :
22/01/2014
22
janvier
janv.
01
2014
Source : www.eurojuris.frChaque candidat tête de liste soumis au plafonnement et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, est tenu d'établir un compte de campagne durant l’année précédant le 1er jour du mois de l’élection.Le contrôle du financement des campagnes électorales est exercé par la Commission Nationale des Comptes de Campagne pour toutes les élections... Lire la suite
Historique
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Nature des recettes électorales devant être intégrées dans le compte de campagne
Publié le : 22/01/2014 22 janvier janv. 01 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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