Calcul de l'indemnité de licenciement et ancienneté à prendre en compte
Auteur : COUETOUX DU TERTRE Adeline
Publié le :
20/08/2012
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août
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08
2012
Source : www.eurojuris.frLe CE précise l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement accordée à un agent contractuel de droit public dont l’ancien contrat, de droit privé, avait été repris en application des dispositions de l’art L. 1224-1.Agent contractuel de droit public: ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licencie... Lire la suite
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