Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation
Publié le :
21/06/2012
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Source : www.eurojuris.frL'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesquelles est prononcé le transfert de propriété. Le Conseil Constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de cet article.Constitutionnalité de l'article L. 12-1 du Code de l'ExpropriationIl a décidé que bien que l'ordonnance du Juge de l'Expropriation ne soit pas précé... Lire la suite
Historique
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
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Expropriation pour constitution de réserve foncière
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Publié le : 21/03/2013 21 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLa notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'a...Source : www.eurojuris.fr
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Expropriation pour cause d'utilité publique: arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012
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L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
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Expropriation et dommage de travaux publics
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