Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant
Publié le :
27/02/2012
27
février
févr.
02
2012
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 23 février 2012 la CEDH conclut à un traitement inhumain et dégradant et à la violation par la France de l'article 3 de la Convention.Condamnation de la France pour traitement inhumain et dégradant En l’espèce, le requérant, M.G, atteint d'une psychose chronique de type schizophrénique, a alterné des périodes d'incarcération et... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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