Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Publié le :
15/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l'occasion de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la prise en charge des frais professionnels par l'employeur. Lire la suite
Historique
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N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
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Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
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Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
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Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
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Mettre un salarié à la retraite ?
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La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...Source : www.efl.fr -
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
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Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...Source : www.efl.fr -
Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un repré...Source : www.editions-legislatives.fr -
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en g...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
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