Contrats / international: quand le contrat est-il international?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
25/11/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents.Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-26585.Une société de droit anglais COMPASS achète toutes les actions d’une société CATERINE d’une personne résidant en France.Le contrat de vente des actions comp... Lire la suite
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Véhicules autonomes : publication d'une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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International contracts : From choosing applicable law to settling disputes
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionWhen it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the comp...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe contrat de distribution peut prendre plusieurs formes, à l'instar d'un con...Source : www.eurojuris.fr
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La Cour de Justice de l’Union Européenne conforte les droits des diffuseurs en matière de retransmission de rencontres sportives en streaming
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INTERNATIONAL CONTRACTS: THE CROSS-BORDER COMMERCIAL AGENT
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Contrats / international: quand le contrat est-il international?
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Contrats: attention aux conditions suspensives
Publié le : 14/11/2014 14 novembre nov. 11 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Les activités de prestation de service - La détérioration ou la perte du cheval
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