C’est à l'employeur de prouver le paiement du salaire
Auteur : TEXIER Delphine
Publié le :
24/03/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 8 février 2017 (n°15-24.303), la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire qu'il invoque, notamment par la production de pièces comptables. Les faits ayant donné lieu à cette décision sont les suivants : Un salarié avait saisi la justice d’une dem... Lire la suite
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Publication du décret relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
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