Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/01/2019
04
janvier
janv.
01
2019
Source : www.eurojuris.frDès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreuses diligences, n’était pas établie, l’action oblique émanant des copropriétaires devait être déclarée irrecevable. Est-il possible pour un copropriétaire d’obtenir la résiliation d’un bail commercial suite à des nuisances d’un locataire commercial sans attendre l’ac... Lire la suite
Historique
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Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassati...Source : www.eurojuris.fr -
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