Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage
Auteur : FOUCHERAULT Sébastien
Publié le :
28/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de se prononcer sur l’application de la majoration du prix du loyer pour les baux à long terme ayant été renouvelés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage.La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer par arrêt du 12 mars 2014 (n°12-29.406) sur... Lire la suite
Historique
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Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage
Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un locateur d’ouvrage condamné au bénéfice du maître de l’ouvrage sur le fond...Source : www.eurojuris.fr -
Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée...Source : www.eurojuris.fr -
La cession du bail
Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autor...Source : www.eurojuris.fr -
Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commer...Source : www.eurojuris.fr -
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Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
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Est-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique,...Source : www.eurojuris.fr -
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Renouvellement de bail commercial
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Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Depuis la loi du 23 févier 2005 relative au développement des territoires rur...Source : www.eurojuris.fr -
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