Vente d'une maison sur un terrain contaminé
Publié le :
04/10/2007
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Source : www.eurojuris.frLe contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonération en raison de la connaissance par ladite venderesse de l'existence d'un environnement radioactif et de risque de contamination.PrécisionsEn effet, la venderesse ne contestait pas avoir déclaré en 199... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/08/2007 08 août août 08 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionIl résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le stat...Source : www.eurojuris.fr
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Ventes d'immeubles à construire
Publié le : 03/05/2007 03 mai mai 05 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont 2 notions autonome...Source : www.eurojuris.fr
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Poursuite des travaux après l'annulation d'un permis
Publié le : 26/12/2006 26 décembre déc. 12 2006Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe justiciable qui souhaite faire cesser les travaux de construction exécutés...Source : www.eurojuris.fr