Devoir de conseil de l'avocat et recevabilité de l’action directe contre l’assureur
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
12/06/2009
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06
2009
Source : www.eurojuris.frun arrêt avait été rendu par la Cour d’Appel de Douai qui avait déclaré irrecevable l’action engagée par un maître d’ouvrage - les époux Y- contre un assureur de garantie décennale, du fait de la mise en cause tardive du constructeur assuré.Le juriste et le jugeL’attention mérite d’être appelée sur l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de... Lire la suite
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L'opposabilité des franchises contractuelles en responsabilité civile décennale
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Guide pratique: retards de travaux
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