Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques
Publié le :
29/05/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLes représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, syndicat national des notaires, conseil supérieur du notariat, union nationale des huissiers, conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires – et un notaire demandaient au Conseil d’État l’annul... Lire la suite
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