Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques
Publié le :
29/05/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLes représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, syndicat national des notaires, conseil supérieur du notariat, union nationale des huissiers, conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires – et un notaire demandaient au Conseil d’État l’annul... Lire la suite
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Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché li...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Particuliers / Consommation / DistributionEntreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Caen, par un arrêt du 18 octobre...Source : www.eurojuris.fr -
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