Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Publié le :
30/06/2015
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Source : www.eurojuris.frLe décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances vient d'être publié.Le décret du 24 juin 2015 abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est rési... Lire la suite
Historique
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Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015Entreprises / Finances / Banque et finance
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Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
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De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique
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Projet de loi de finances rectificative pour 2014
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Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
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Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
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Publié le : 06/12/2013 06 décembre déc. 12 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
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Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
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Contributions volontaires obligatoires
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