Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
Publié le :
28/05/2013
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Source : www.eurojuris.frUne proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constitutionnel en véritable "cour constitutionnelle" française a été déposée par des députés PS.Proposition de loi tendant à réformer le Conseil constitutionnelLe principal changement proposé est que les anciens présidents de la République ne siégeraient plus dans l’instituti... Lire la suite
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Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un rapport publié le 30 mai 2013, la garde des Sceaux Christiane Taubira...Source : www.eurojuris.fr -
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Organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
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Publié le : 31/05/2013 31 mai mai 05 2013Collectivités / Services publics / Usagers
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Vote de la loi de sécurisation de l’emploi
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