Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
Publié le :
26/06/2012
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Source : www.eurojuris.frLe service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la validité de la servitude de passage ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert ?Non. Le Conseil d'Etat rappelle que l'administration et le Juge Administratif doivent, pour l'application des règles relatives à la desserte et à l'accès de... Lire la suite
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Les règles régissant l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise
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Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
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