Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
Auteur : CUNIN Anne-line
Publié le :
03/02/2016
03
février
févr.
02
2016
Source : www.eurojuris.frConformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, a le droit d'obtenir sur le fonds de son voisin, même si celui-ci n’est pas d’accord, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds ; on parle alors de "servi... Lire la suite
Historique
-
Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Particuliers / Patrimoine / Gestion
Conformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclav...Source : www.eurojuris.fr
-
Les successions Européennes
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Successions
Le nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans la Gazette des Communes du 11 janvier 2016, il est possible de prendre l...Source : www.eurojuris.fr -
Déchéance de nationalité : le grand « tohu-bohu »
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
A la fin 2015, alors que chacun aspirait à un peu de repos après les événemen...Source : www.eurojuris.fr -
Comment la nationalité française s’acquiert, s’obtient ou se perd?
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa question est loin d’être simple, car il y a de nombreuses façons de bénéfi...Source : www.eurojuris.fr
-
Déchéance de nationalité: sur le projet du gouvernement
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileOn peut d’abord se demander pour quelle raison le Gouvernement a choisi de pr...Source : www.eurojuris.fr
-
La déchéance de la nationalité est-elle une mesure juste ?
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileCette question est évidemment très délicate car la perception du juste ou de...Source : www.eurojuris.fr
-
La déchéance de la nationalité est-elle une mesure utile ? Est-elle suffisante ?
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe constat que cette mesure ne soit pas dissuasive pour des terroristes qui a...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail d'habitation: pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs
Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Traversant les époques pour faire appliquer la législation antérieure au 6 ju...Source : www.eurojuris.fr -
Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme
Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurispr...Source : www.eurojuris.fr -
Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016Collectivités / Environnement / Principes générauxUn décret du 29 janvier 2016 institue un commissaire à l'information stratégi...Source : www.eurojuris.fr
-
Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence
Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État...Source : www.eurojuris.fr -
Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)
Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le 1er octobre 2015, la Cour d'Appel de DOUAI a déclaré irrecevable un appel...Source : www.eurojuris.fr -
Voisinage et distance des plantations
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Particuliers / Patrimoine / Gestion
La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose...Source : www.eurojuris.fr