Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
15/10/2012
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La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l'objet d'une expertise de gestion.Sociétés commerciales et opération de gestionCour de cassation, 25 septembre 2012, pourvoi numéro 11-18312. Une société a pour associé trois membres... Lire la suite
Historique
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Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Mise en oeuvre des règles relatives aux marchés publics dans l'Union européenne
Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa Commission européenne a publié un rapport d’évaluation sur la mise en œuvr...Source : www.eurojuris.fr
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Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE
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Ventes à découvert : entrée en application du règlement européen
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Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour
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Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 11 octobre 2012, la CEDH condamne la France pour violation d...Source : www.eurojuris.fr
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Construction démontable et exigence d’un permis de construire
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Publié le : 15/10/2012 15 octobre oct. 10 2012
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Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
Publié le : 12/10/2012 12 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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