Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
Auteur : THILL Franck
Publié le :
04/12/2014
04
décembre
déc.
12
2014
Source : www.eurojuris.frPour lire la première partie de cet article cliquer ici. Suite de l'article sur la réforme du droit des entreprises en difficulté. (Partie 2) II. LA SUPPRESSION DE CERTAINS CAS DE SAISINE D’OFFICE DU TRIBUNAL 2.1. La généralisation attendue des suppressions des hypothèses de saisine d’office du Tribunal. Le 7 décembre 2012 le Conseil... Lire la suite
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Assemblées d'actionnaires: date et modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à y participer
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Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3
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Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
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