Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
Auteur : GRANDIERE Alexia
Publié le :
12/02/2014
12
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frLa mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages indirects dont peut bénéficier un héritier du vivant du de cujus.Précisions sur la notion d’intention libéraleJusqu’àlors, la première chambre civile de la Cour de cassation considérait que « même en... Lire la suite
Historique
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Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant...Source : www.eurojuris.fr -
Participation au concours et prise en charge des frais d’inscription
Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Relation distributeur / fournisseur : limites – notion de déséquilibre significatif
Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour d’Appel de PARIS a rendu un...Source : www.eurojuris.fr -
Reconnaissance des votes blancs à compter du 1er avril 2014
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La loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections vient d'être publiée....Source : www.eurojuris.fr -
La réparation du préjudice suite à un cambriolage en cas de faille du système d’alarme
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La responsabilité du lieutenant de louveterie
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Originellement en charge de la chasse aux loups, les louvetiers se sont vus f...Source : www.eurojuris.fr -
Vente: l'importance du dossier vétérinaire
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Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modi...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial: incidence du coût de la construction et révision du loyer
Publié le : 18/02/2014 18 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bailleurs, propriétaires, investisseurs, l’indice du coût de la construction...Source : www.eurojuris.fr -
Mode d'emploi de l'aide juridictionnelle pour les avocats
Publié le : 13/02/2014 13 février févr. 02 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rappel aux avocats dont le client bénéficie de l'aide juridictionnelle des po...Source : www.eurojuris.fr -
Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
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La mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à...Source : www.eurojuris.fr
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Cigarette électronique : Vapoter est-ce fumer ?
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