Subvention de l'ADEME et association ayant une activité cultuelle
Publié le :
11/01/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frUn délégué de l'ADEME s'était opposé à l'octroi d'une subvention par une association ayant des activités cultuelles. Le Conseil d'Etat pose une double condition pour que la subvention soit versée.L'ADEME et les collectivités territoriales peuvent-elles attribuer une subvention à une association qui a des activités cultuelles?Le Conseil d'Etat vi... Lire la suite
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Obligation de résultat quant à la qualité de l'eau potable
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