Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.capital.frLes députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint indélicat... Lire la suite
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Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
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Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres
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