Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
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Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers.L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés civiles peut seulement être invoquée par les tiersCour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi n°11-14844. Une personne est associée d'une Société civile immob... Lire la suite
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Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE
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Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
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Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé...Source : www.eurojuris.fr -
Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour
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Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH
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Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
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Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
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