SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Publié le :
17/08/2022
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comUne société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur. Lire la suite
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Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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