SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Publié le :
26/07/2023
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Source : www.actu-juridique.frLa nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
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SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
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Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?
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