Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le :
16/12/2021
16
décembre
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12
2021
Source : www.efl.frLe remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au montant de ce remboursement... Lire la suite
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
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Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
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Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
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Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021(NPU) Droit de la famille
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Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Salariés
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Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
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